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Amendement N° I-239 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 decies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 decies.
Cet article élargit les cas d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artistes, auteurs et compositeurs.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, ne permettant pas de disposer des informations utiles sur le nombre d’entreprises concernées et la perte de ressources qui en découlerait.
En outre, l’exonération prévue est une exonération de droit permanente, qui générera donc une perte de ressources, non-compensée par l’État, pour les collectivités.
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