Amendement N° I-244 (Adopté)

La présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à clarifier la portée de la modification des modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille proposée au présent article 28.

Le montant de cette contribution, versée sous la forme d’un transfert d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances (TSA), est fixée à 10 millions d’euros depuis 2006. Elle serait portée à 15 millions d’euros en 2024 puis évoluerait comme la dynamique nationale de cet impôt.

Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui résulterait de l’adoption du dispositif proposé prévoirait le versement à la Ville de Marseille d’une fraction de TSCA de 15 millions d’euros « à compter de 2024 ». Il est proposé de prévoir que ce montant soit versé « en 2024 » afin de ne pas laisser subsister d’ambigüité sur le caractère dynamique de ce transfert.