Amendement N° I-246 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la sécurité sociale des 194 millions d’euros de « gains » résultant pour le régime de la fonction publique d’État (FPE), géré par le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », de la réforme des retraites votée en avril dernier.

La majoration de 0, 09 point de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale prévue par l’article 32 correspond à un transfert de 194 millions d’euros de l’État à la sécurité sociale. Or, si le Gouvernement fait valoir que ce transfert vise à « partager les gains de la réforme des retraites » de 2023 entre le régime de la FPE et l’ensemble du système de retraites, il convient de rappeler que la situation du CAS « Pensions » ne permet en aucun cas un tel transfert.

En effet, le CAS « Pensions » est déficitaire depuis plusieurs années, et son solde cumulé deviendra négatif dès 2026, comme l'a relevé dans son rapport notre collègue Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale des crédits du CAS. Ce déficit devrait conduire à un relèvement des taux de cotisation employeur de l’État, déjà très élevés. Il paraît donc délicat de parler de « gains » de la réforme pour un régime dont la situation démographique et les perspectives financières sont à ce point dégradées.

En outre, aucune réponse gouvernementale n’a pu être apportée à la question de la soutenabilité des équilibres financiers du CAS, alors même que l’impasse de financement est proche. Dans ces conditions, réduire de 194 millions les recettes du CAS paraît inconséquent, c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce transfert.