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Amendement N° I-260 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Reynaud, Bruyen, Piednoir, Mme Dumas, MM. Saury, Laménie, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. – Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| 0, 50 | 5, 04 | 1, 00 | 10, 08 |
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire :
Le PLF pour 2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40% et l'instauration de taux planchers, fixé à 28% du plafond pour les différents usages. Or, selon les bassins, pour l'irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).
Selon le ministère de la Transition écologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6, 22M€ en Rhône Méditerranée Corse (+144%), de 3, 8M€ en AdourGaronne (+49%) et de 100 000€ en Rhin-Meuse. Les augmentations pourraient atteindre jusqu'à 60€/ha, par exemple pour AdourGaronne, pour un apport moyen à l'hectare de 3 760m3 (passage de 46€/ha à 106€/ha). Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d'autant qu'elles viendront affecter fortement l'ensemble des acteurs concernés, y compris ceux qui ont investis pour sortir de l'irrigation gravitaire.
Cet amendement vise par conséquent à abaisser le plancher de la redevance pour l'irrigation non gravitaire à 0, 5 centime d'euro/m3 en catégorie 1 et à 1 centime d'euro/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28% initialement prévu par le texte du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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