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Amendement N° I-274 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1003 I-1876 I-2150 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée :
«
| Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie | L. 312-87 | 0 |
» ;
2° L’article L. 312-87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : » à au moins trois des conditions » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020que 0.003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19, 1 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.
L’autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager et réaliser de substantielles économies sur les factures d’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommation collective contribue à la maîtrise des pics de consommation.L’objectif de cette évolution est double :
Encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective ;- Augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 € investi, 2, 50 €profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires. Ainsi, le présent amendement propose d’exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective.Cette mesure est légitimée par la directive européenne 2003/96 qui autorise en son article 15 les États membres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation à l’électricité d’origine solaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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