Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-275 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1004 I-1004 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 sexies
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ou environnementale
2° Après le mot :
entretien,
insérer les mots :
ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre l’exonération de droit de la TFPB par les collectivités aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Français font aussi le choix de s’équiper d’une installation photovoltaïque, pour des raisons économiques et pour s’inscrire dans une démarche environnementale. Au 30 septembre 2023, la France comptait ainsi 386 913installations d’autoconsommation individuelle, en hausse de 86% sur 12 mois glissants. Cette hausse en trompe-œil masque le retard pris par la France par rapport à ses voisins européens dans le déploiement des solutions photovoltaïques résidentielles.Et pour cause : l’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue puisque la prime à l’investissement ne représente, au mieux, que 10% du coût des panneaux photovoltaïques.
C’est pourquoi le Secrétariat général à la planification écologique a récemment appelé dans son document de planification pour l’énergie à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ». Cet amendement tire donc les conclusions du SGPE pour créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle grâce à une exonération de leur TFPB.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.