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Amendement N° I-280 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Kern, Marseille, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Guidez, M. Courtial, Mme de La Provôté.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| …. – : Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0, 5, et relevant à la fois des A et B | Tonne | - | - | - | - | - | 7 | 7, 5 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une réfaction de TGAP pour les installations de valorisation des déchets raccordées à un réseau de chaleur.
Les installations de traitement énergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée (Performance supérieure à 0, 65 (rubrique C) et à 0, 70 (rubrique H).
Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimentent des réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleur contribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec un lissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchets non recyclables, dans le respect de la hiérarchie de traitement des déchets.
Pour les installations dont au moins 50 % de l’énergie totale produite est de l’énergie thermique (chaleur ou de la vapeur) il est créée une catégorie J, incitative fiscalement : l’incitation de cette réfaction de TGAP est un signal positif pour les territoires qui veulent privilégier la fourniture de chaleur à nos réseaux de chaleur urbains et à nos industriels.
Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défi majeur pour le traitement des déchets, et que la crise énergétique appelle à multiplier les solutions en vue de notre souveraineté, cet amendement vise à renforcer l’intérêt financier, pour les collectivités locales, de mettre en œuvre les investissements nécessaires dès à présent, afin d’assurer le traitement de nos déchets avec valorisation énergétique très performante (Pe>à 0, 7).
Cet amendement est porté conjointement avec le SMDO – Syndicat Mixte du Département de l’Oise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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