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Amendement N° I-299 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 13
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
280
par le montant :
125
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exception
insérer la référence :
du a du 1°,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert). Cette taxe est une taxe dite « comportementale » qui a pour objet d’inciter à intégrer un pourcentage cible de carburants aériens durables (CAD). Elle fixe un objectif d’utilisation de CAD au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Ce pourcentage cible est de 1 % pour les carburéacteurs. Il passera à 1, 5 % à partir du 1erjanvier 2024. En cas de non-atteinte de cette cible, une pénalité de 168 euros l’hectolitre manquant est payée par les redevables. Ce montant que le PLF pour 2024 prévoit serait stable en 2023 et 2024. L’article 13 du PLF pour 2024 en revanche prévoit de le porter brutalement à 280 € en 2025.
La Tiruert poursuit un objectif légitime. Il est opportun d’inciter le secteur aérien à incorporer des CAD. Toutefois, la filière de CAD n’étant pas encore pleinement structurée en France, cette taxe a un effet plus marqué sur les prix que sur les quantités produites. La demande étant bien plus conséquente que l’offre, elle a des effets inflationnistes sur le prix des CAD en France par rapport au prix de marché constaté chez ses voisins européens. Cela nuit à la compétitivité des compagnies basées en France. Un retour au tarif existant en 2022 maintiendrait l’effet incitatif de la Tiruert tout en limitant ses conséquences inflationnistes.
En outre, l’augmentation à 280 euros du tarif à l’hectolitre de la Tiruert à partir du 1erjanvier 2025 prévue au sein de l’article 13 du projet de loi de finances est doublement problématique. D’une part, ce montant est très élevé. D’autre part, la Tiruert a vocation à être supprimée en 2025 pour être remplacée par un dispositif issu du règlement « ReFuel EU Aviation », qui prévoit des objectifs d’incorporation de CAD au niveau de l’Union européenne. Ce dispositif aura ses propres règles d’application. Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il ne paraît pas nécessaire de maintenir dans le PLF ce qui s’apparente à une mesure d’affichage vouée à n’être jamais appliquée.
Le présent amendement tend donc à faire passer le tarif de la Tiruert à l’hectolitre en 2024 de 168 € à 125 € et à de supprimer sa majoration à 280 € pour 2025.
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