Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-40 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Garnier, M. Genet, Mmes Lopez, Josende, MM. Somon, Bouchet, de Nicolay, Pellevat, Mmes Valérie Boyer, Lassarade, MM. Henri Leroy, Saury, Sautarel, Klinger, Jean Pierre Vogel, Brisson, Mme Dumas, MM. Pointereau, Grosperrin, Rapin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d’où des installations sont visibles.Cet amendement vise à calculer la répartition de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite « DGF ». Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.