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Amendement N° I-461 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno, Folliot, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Levi, Cigolotti, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 ter
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts est complété par les mots : « et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 76 du Code général des impôts a été complété d’un alinéa visant à intégrer au forfait forestier les revenus provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l’article L 121-2 du Code forestier.
Ce label comprend actuellement 3 méthodes (boisement, reconstitution de peuplements dégradés et conversion de taillis et futaie sur souches). La suppression proposée vise à couvrir l’ensemble des méthodes labellisées, car seules les deux premières méthodes étaient visées.
Par ailleurs, cette modification vise à couvrir les méthodes existantes et à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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