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Amendement N° I-491 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, Drexler, Guidez, MM. Jean-Michel Arnaud, Cadec, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 C du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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