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Amendement N° I-494 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Kern, Henno, Cambier, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, Gosselin, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Levi, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. – Alinéas 110 et 111
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé Sommaire :
Alors que les exploitations agricoles sont soumises à une hausse des coûts importante (main d’œuvre, énergie…), l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse prévue dans cet article est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production.
Cette charge supplémentaire pénalisera les investissements nécessaires pour accélérer la transition agroécologique. De plus, la profession agricole dispose de peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits des agences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour une meilleure transparence.
Cet amendement supprime l’augmentation prévue par le Gouvernement et vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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