Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-495 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Romagny, M. Cambier.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne
Remplacer le montant :
309 800 000
par le montant :
322 156 800
II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne
Remplacer le montant :
309 800 000
par le montant :
322 156 800
III. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts
IV. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) via une indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2024 et à supprimer totalement la limite maximale de hausse du montant perçu par une Chambre d'une année sur l'autre.
La TATFNB représente 42% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture ! Elle leur est essentielle pour mener leurs missions de service public.
Actuellement, le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné. Alors que la valeur de la base cadastrale imposable est passée de 2, 347 Md€ en 2015 à 2, 613 Md€ en 2022, (soit une hausse de 11, 3%) alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB est resté stable à 292 millions d’euros.
Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambres d’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe car le taux de prélèvement de la TATFNB a baissé mécaniquement en raison du plafonnement du montant de la TATFNB. Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passé de 12, 5 en 2015 à 11, 2% en 2022 et 10, 5% en 2023. A titre d’illustration pour l’année 2023, cela correspond à une perte de ressources d’environ 35 M€ pour le réseau des Chambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement de 2015 (12, 5%) à la base cadastrale imposable de 2023, la taxe perçue aurait été de près de 336M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des Chambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animation des concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytosanitaires, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs, Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré, point info installation-transmission, etc.). Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle des Chambres sera déterminant dans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite un renforcement des moyens.
Le Gouvernement a retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale :
- Une hausse de 3% du plafond, soit un montant de 309 M€ ;
- Un rehaussement de la limite maximale de hausse du montant perçu par une Chambre d'une année sur l'autre de 3% à 10%.
Ces évolutions ne contentent absolument pas le réseau des Chambres qui demande :
- Une hausse du plafond pour atteindre un montant de 322 M€ ;
- Une suppression totale de la limite maximale de hausse du montant perçu par une Chambre d'une année sur l'autre, afin de permettre une répartition plus juste des ressources entre les Chambres via la péréquation ;
- Une revalorisation annuelle du plafond via une indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme pour la TFNB, à travers l’article 1518 bis du CGI).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.