Amendement N° I-543 3ème rectif. (Non soutenu)

L'article 10 du PLF prévoit notamment d'étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères au 1er janvier 2025. Cette mesure vise uniquement les entreprises étrangères dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000€ pour leurs opérations réalisées en France et sous réserve que leur chiffre d'affaire européen soit inférieur à 100 000 euros. La réciproque sera vraie pour les opérations réalisées par des entreprises françaises dans les autres Etats membres dans les mêmes conditions.

Or, cette transposition de directive risque de créer une nouvelle distorsion de concurrence : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, une entreprise espagnole ou allemande pourra, dans le cadre d’un marché avec un particulier, facturer une prestation sans appliquer la TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise étrangère doit la facturer). Ce régime de TVA applicable aux microentreprises est une source de concurrence déloyale.

Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe. A noter également que ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France, entraînant un véritable risque de fraude.

L’objet de cet amendement est donc de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui actuellement retenu. Il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes TVA : une division par deux de cette franchise constitue un gain pour les finances publiques de plus d’un milliard d’euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.