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Amendement N° I-590 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1eraoût 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu.
Il prévoit également de supprimer la part patronale des cotisations sociales, sur le modèle de la loi TEPA de 2007, et l’exclusion de l’assiette de la CSG.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 2.
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