Amendement N° I-601 (Non soutenu)

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre, aux agents des services départementaux d’incendie et de secours et aux professionnels de santé au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1^ermai et le 30 septembre 2024. » ;

2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », est insérée la référence : «, 81 quinquies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.