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Amendement N° I-603 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2023 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du a est supprimée ;
2° La dernière colonne du tableau du b est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La trajectoire de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pénalise fortement les collectivités territoriales et, partant, les ménages via la taxe sur les ordures ménagères.
Les collectivités ont déjà largement anticipé les démarches de tri et de réduction du diptyque incinération/enfouissement générateur de pollutions à la fois présentes et futures.
L’objet du présent amendement est de ne pas surpénaliser les collectivités et les ménages par une trajectoire trop forte de la TGAP, en supprimant l'augmentation prévue au titre de l'année 2025.
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