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Amendement N° I-606 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2023 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duovicies
Après l'article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1erjanvier 2024, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.
II. – Au delà des revenus maximums définis au I, les conditions d’impositions des revenus concernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé Sommaire :
Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités.
Loin des postures idéologiques, cet amendement est un aménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages du PFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditions d’imposition équitables pour les revenus financiers les plus importants qui doivent davantage contribuer au financement de l’État.
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