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Amendement N° I-607 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2023 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 septiesdu code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :
« Art. 278 .... – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène fixée par décret ».
II. – La liste de produits mentionnée au I est établie par décret après concertation avec les associations de consommateurs.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène.
D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11, 1 % sur un an.
Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.
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