Amendement N° I-630 rectifié (Non soutenu)

I. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit

par les mots :

qui remplisssent

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par le mot :

départements

III. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par le mot :

département

IV – Alinéa 33

Remplacer les mots :

et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

appartenant à un département

V. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.