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Amendement N° I-645 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Gontard, Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Poncet Monge, Ollivier, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 14 bis
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 125 € » est remplacé par le montant : « 1, 50 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel entend attirer l’attention du Gouvernement et des législateurs la problématique majeure des prix des carburants en Corse.
La Corse doit composer avec son insularité en matière de contrôle des prix des biens de consommation. L’inflation structurelle est d’environ 15 % en2023 par rapport aux prix continentaux et touche également les biens de consommation essentiels.
L’essence, qui alimente les voitures, bus et camions, est à ce titre indispensable à la vie sur l’île malgré les efforts conséquents fournis par les élus locaux dans le renforcement des offres de transport publics notamment le train.
La minoration applicable en Corse des produits fiscaux issus de la vente des carburants est essentielle, bien qu’insuffisante, à la réduction des coûts au litre à la pompe.
Le dispositif de minoration, tel que prévu, a pour échéance fin 2024, dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans-plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse.
Conscient de l’impérieuse nécessité de respecter le droit européen, l’auteur de cet amendement d’appel souhaite inviter le Gouvernement à prendre des mesures en lien avec les autorités européennes sans tarder afin d’accroitre cette exonération qui viendrait renforcer les dispositifs nécessaires à la préservation du pouvoir d’achat des corses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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