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Amendement N° I-673 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Durox, Szczurek, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 septvicies
Après l'article 5 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 100 euros par étudiant depuis la rentrée 2023, en hausse de 5 euros depuis la rentrée 2022.
Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique.
En tout état de cause, il faut constater l’absence de données sur l’usage de ces cotisations imposées aux étudiants.
Cette version de l'amendement, pour les besoins de la recevabilité financière, est gagée sur l'accise sur les tabacs.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 5 septvicies.
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