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Amendement N° I-692 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1175 I-1175 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Pellevat, Sido, Houpert, Mmes Josende, Berthet, Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Pauline Martin, M. Saury, Mme Gosselin, MM. Allizard, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
100 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La participation de l’Etat au financement des politiques publiques sportives en France est principalement gérée depuis 2019 par l’Agence nationale du Sport. Au-delà des crédits budgétaires alloués par le Ministère des Sport et des jeux olympiques et paralympique, une large part des recettes de l’ANS proviennent de trois taxes affectées : la « taxe buffet », la taxe sur les paris sportifs et la taxe sur les jeux FDJ. Plus spécifiquement, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue aujourd’hui le moteur de ces ressources fiscales. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34, 6M€.Or, la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe sur les paris sportifs ne bénéficie pas aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux. En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS. Le PLF 2024 estime, comme en 2023, que cette taxe sur les paris sportifs va générer 181 M€, mais seulement 19% est désormais affecté à l’ANS. Or, l’accueil de deux grands évènements sportifs internationaux sur le territoire français (Coupe du Monde de Rugby, JOP2024) va amplifier encore le rendement de cette taxe, comme en attestent les premiers résultats enregistrés par l’Autorité Nationale des Jeux sur les trois premières semaines de la coupe du monde de rugby. Alors que le sport peut financer le sport, il parait donc nécessaire de déplafonner la taxe sur les paris sportifs, dès 2024, dans la limite de 100M€, afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée par la Grande Cause Nationale 2024 voulue par le Président de la République – de construire collectivement une nation plus sportive.
Sourcing : Cet amendement est proposé par l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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