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Amendement N° I-694 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-89 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Pellevat, Sido, Houpert, Mme Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Saury, Jean-Baptiste Blanc, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) de 2021 a exclu de l’assiette éligible le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Les projets d’aménagement sont pourtant essentiels pour les collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’aménagement nécessaire à l’atteinte de l’objectif ZAN, de l’aménagement de terrains affectés par les incendies ou encore des projets en faveur de la transition écologique ou du sport.Le Gouvernement s’est néanmoins rendu compte qu’il faisait fausse route, et a annoncé leur réintégration au dispositif à l’occasion du PLF 2024, ce qui ne peut être que salué, mais sans pour autant prévoir une rétroactivité de cette réintégration. En raison de la courte période durant laquelle les dépenses d’aménagement ont été rendues inéligibles, il serait pourtant injuste de pénaliser les collectivités ayant fait le choix de continuer à investir durant celle-ci. D’autant plus que la plupart n’étaient pas informées du fait que les dépenses d’aménagement étaient exclues et escomptaient bénéficier du FCTVA. L’absence de rétroactivité pénalisera donc les budgets de nombreuses communes. Cet amendement propose donc d’intégrer rétroactivement les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités depuis trois ans pour les aménagements et agencements de terrains parmi les dépenses éligibles au FCTVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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