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Amendement N° I-704 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Levi, Mmes Jacquemet, Billon, M. Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d'impôt temporaire de 2500 € en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d'actions du Gouvernement présenté début novembre 2020.
Cet amendement vise également à envoyer un signal politique fort en apportant un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeu en leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en ne modifiant pas les critères d’attribution.
Cette disposition serait perçue comme un véritable accompagnement à la décarbonation pour les ETARF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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