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Amendement N° I-705 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Levi, Mmes Jacquemet, Billon, M. Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
Alinéa 76
Remplacer les mots :
excéder trois
par les mots :
être inférieure à quatre
Exposé Sommaire :
Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile.
A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a été diffusé dans la presse comme manque à gagner annuel pour un exploitant agricole.
C’est donc à un choc sur les marges qu’il faut s’attendre et à des tarifs à prix cassés ou à des prix excessifs qui déstabilisent les marchés. Il en va de la survie des 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et de leurs 100.000 salariés permanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouet le choc de l’inflation, les différentes conséquences économiques d’une situation internationale perturbée et le sentiment d’un certain abandon des pouvoirs publics.
Pour ces raisons et éviter un véritable choc de trésorerie pour ces entreprises, cet amendement prévoit que ces avances seront trimestrielles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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