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Amendement N° I-774 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Stéphane Demilly, Courtial, Mmes Sollogoub, Guidez, M. Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray, Mme Billon, M. Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. – Alinéas 110 et 111
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent.
Les 37 M€ s’ajouteraient aux 171 M€ déjà collectés en moyenne entre 2019 et 2022 (+ 22 %).
Cela aggraverait les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres Etats Membres de l’Union Européenne.
Une telle augmentation impacterait négativement les investissements sur les exploitations agricoles, quand est déjà attendu de l’agriculture une accélération de la transition agroécologique et une contribution à la planification écologique. Et ce d’autant plus que les éléments chiffrés enfin obtenus sur les actions financées par les agences de l’eau en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires traduisent leur faible accompagnement de l’agriculture conventionnelle dans la transition.
Enfin, l’augmentation affecterait de manière différentiée les cultures, certains producteurs n’ayant plus accès, pour certaines maladies ou certains bioagresseurs, qu’à des produits fortement taxés.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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