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Amendement N° I-775 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Stéphane Demilly, Henno, Courtial, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Kern, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray, Mme Billon, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement.
Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité Gros Bétail sur l’inflation.
Les possibilités d’adapter la redevance élevage par territoire risquent de fragiliser encore l’élevage, au moment où l’enjeu premier est le renouvellement des générations d’éleveurs et notre souveraineté alimentaire.
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilités d’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, en maintenant l’exception des activités agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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