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Amendement N° I-776 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Stéphane Demilly, Henno, Courtial, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Kern, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray, Levi, Mme Billon, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
I. – Alinéa 85
Remplacer les mots :
Les A et C s’appliquent
par les mots
Le C s’applique
II. – Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier (GNR) représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit par une hausse de 2, 85 € par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des exploitations agricoles pour 2024.
Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants agricoles, il a été acté un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux (l’exonération des plus-values des petites entreprises, la déduction pour épargne de précaution…).
En l’état de la rédaction de l’article 12 du présent projet de loi, les mesures compensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures de compensations.
L’engagement pris par le gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.
Le présent amendement a donc pour objet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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