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Amendement N° I-786 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2023 par : M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 sexies
I.- Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zones tendues.
En effet, l’article 3 sexiesprévoit d’encourager la libération du foncier dans les zones tendues, en y ouvrant l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts (CGI). Cet abattement est de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zones tendues.
Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements réalisés soit affectée pour au moins 50 % de leur surface à du logement social ou intermédiaire.
Toutefois, afin de favoriser la création de logements sociaux en zones tendues, il est opportun de créer un taux d’abattement intermédiaire dans le cas où l’équilibre économique du projet ne permet pas d’atteindre 50 % de logements sociaux. Ainsi, un abattement intermédiaire pourrait s’appliquer dès que le cessionnaire s’engage à construire des logements sociaux sur au moins le quart de la surface habitable totale du bien immobilier acquis ou construit.
Le présent amendement propose ainsi de créer un taux d’abattement intermédiaire à 75 % dès lors que le projet intègre au moins 25 % de logements sociaux. L’abattement majoré initial de 85 % serait conservé.
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