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Amendement N° I-858 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 315 046 362 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir les collectivités les plus fragiles, le Gouvernement a prévu une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2024 de 220 millions d’euros.
Le présent amendement vise à porter cette hausse à 320 millions d’euros, soit 100 millions d’euros supplémentaires. En effet, l’augmentation du montant de la DSR a été diminué de moitié par rapport à celui voté en 2023, contrairement aux augmentations de la DSU et de la dotation intercommunalités qui sont restées identiques. Cette diminution, qui se fait au détriment des territoires ruraux fragiles, est particulièrement injuste.
Ce faisant, le présent amendement propose de maintenir la même augmentation de la DGF qu’en 2023, c’est-à-dire une augmentation globale de 320 millions d’euros. Il permet ainsi de conserver la même augmentation de DSR qu’en 2023. Il en va de la cohésion de nos territoires.
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