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Amendement N° I-883 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 41–1–2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’opposent à la possibilité offerte aux personnes morales délictueuses de pouvoir conclure sur un coin de table des accords transactionnels avec le procureur de la République validés ensuite par le président du tribunal. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est en parfaite opposition avec le devoir de fermeté imputable aux fraudeurs. En effet, cette procédure dérogatoire « n’a pas la nature ni les effets d’un jugement de condamnation » et relève donc d’une justice d’exception à l’avantage des multinationales. Cet amendement traduit le contenu de leur proposition de loi déposée en novembre 2023.
Irrecevabilité LOLF
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