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Amendement N° I-885 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 2
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2023.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K proposent l’instauration d’un barème de l’impôt sur le revenu plus progressif, composé de 11 tranches, avec un taux marginal supérieur à 55 % et dont le rendement sera au moins équivalent au rendement de l’actuel barème, tout en diminuant l’imposition des plus modestes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
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