Amendement N° I-886 (Rejeté)

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;