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Amendement N° I-889 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à cet article qui sous prétexte de clarification des règles « anti-abus » entérine le droit à l’imposition au prélèvement forfaitaire unique les obligations remboursables en action (ORA) dont les conditions d’imposition sont extrêmement dérogatoires au droit commun du fait de la part importante d’exonération des plus-values de cession.
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