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Amendement N° I-899 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent réduire le taux de TVA des matériaux biosourcés.
Le secteur du bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Ainsi, le béton est produit à partir de ciment dont la production représente à elle seule de 5 à 7 % des émissions globales de gaz à effet de serre dans le monde. Sans remettre en cause la nécessité d’amplifier la rénovation thermique des bâtiments, il semble essentiel de favoriser l’utilisation de matériaux biosourcés. C’est l’objet de cet amendement qui propose d’appliquer un taux réduit de TVA à ces matériaux.
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