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Amendement N° I-900 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1erjanvier 2025, le montant : « 45, 19 » est remplacé par le montant : « 47, 19 » ;
2° À compter du 1erjanvier 2026, le montant : « 47, 19 » est remplacé par le montant : « 49, 19 ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer, d’ici 2026, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
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