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Amendement N° I-916 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 nonies
Après l'article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, exclure des dépenses éligibles aux crédits d’impôts recherche (CIR) celles engagées par des entreprises du secteur financier.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 octotricies vers l'article additionnel après l'article 5 nonies.
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