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Amendement N° I-917 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 nonies
Après l'article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent insérer une tranche intermédiaire de remboursement de 15% entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses de recherches afin d’alléger le coût mirobolant de cette dépense fiscale qui atteindrait selon les estimations contenues dans les documents budgétaires à 7, 651 milliards d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 octotricies vers l'article additionnel après l'article 5 nonies.
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