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Amendement N° I-928 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 octovicies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent supprimer cette entorse supplémentaire au bénéfice de la conservation du régime fiscal mère-fille déjà particulièrement accommodant.
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