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Amendement N° I-937 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant retenu pour l’année 2024 est arrondi à 7 € par titre. »
II. – À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reconduire, dans un contexte de forte inflation du prix des denrées alimentaires, la possibilité pour nos concitoyennes et concitoyens de régler leur course avec des tickets-restaurants et porter le montant d’exonération d’impôt à 7 € pour l’année 2024.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 2.
Irrecevabilité LOLF
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