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Amendement N° I-939 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 27
Remplacer le montant :
40 millions
par le montant :
25 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli souhaitent réaffirmer la nécessité qu’aucune nouvelle baisse de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) n’interviendra d’ici à 2027. Aussi, cet amendement a minima estime que la ponction s’opère sur 4 années, débutant par un premier prélèvement de 25 millions d’euros dès 2024 contre 40 millions d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances pour 2024.
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