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Amendement N° I-940 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 285.… – Par dérogation au 8° et 11° de l’article 262 code général des impôts, les locations de courtes durées d’un navire de plaisance, accueillant moins de 20 passagers y compris lorsqu’elles font l’objet d’un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent remédier au contournement de la loi sur la TVA auquel s’adonnent les loueurs et les preneurs de yacht en détournant le taux normal de TVA via un contrat de transport. Définir un trajet, et faire une escale y compris de quelques minutes dans un port étranger permet de bénéficier d’une exonération totale de TVA sur l’intégralité du séjour pouvant s’élever jusqu’à 90 jours.
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