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Amendement N° I-941 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 4
I. – Alinéas 135 et 471
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 471
Remplacer le taux :
16 %
par le taux :
25 %
et le taux :
17 %
par le taux :
25 %
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à ce que la norme mondiale en matière d’imposition des bénéfices se bornent à un taux de 15% ce qui revient à aligner la fiscalité des bénéfices sur les pays aux fiscalités les plus basses des membres de l’OCDE.
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