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Amendement N° I-943 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 4
Alinéas 846 à 857
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute exemption temporaire pour des raisons qui paraissent extrêmement contestables. L’exemption pourrait porter pendant 5 années sur l’imposition des bénéfices d’entreprises sous prétexte qu’elles commenceraient à être imposées. Les auteurs demandent la suppression de ces dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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