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Amendement N° I-944 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 4
Alinéas 849, 850, 851 et 852
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli continuent de contester les motifs illégitimes d’exemption à l’imposition minimale mondiale. Ils proposent alors de réduire de cinq à deux ans les facteurs d’exemption tout aussi surréalistes les uns que les autres.
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