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Amendement N° I-945 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 4
Alinéa 876
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K ne peuvent accepter de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance sur un sujet aussi fondamental que l’imposition mondial des multinationales. Après un article qui comporte des dizaines de pages, il est paradoxal de vouloir au cas où s’assurer de toute la latitude pour imposer ses vues au Parlement. Les auteurs ne peuvent le cautionner.
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