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Amendement N° I-946 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
Alinéa 14
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent permettre que cet article soit bien in fine en mesure de rapporter le moindre euro pour les finances publiques ce qui, en l’état, n’est pas certain au regard du niveau de rentabilité déclenchant la taxation et les modalités de calcul de celle-ci.
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