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Amendement N° I-947 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.
« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement souhaitent s’assurer qu’aucun usager des autoroutes ne se verra répercuté, par des hausses de tarifs, la taxe instaurée à cet article. Il est donc précisé que cette taxe ne peut justifier aucune majoration des tarifs, car il ne s’agit pas d’une redevance pour services rendus. La même logique est appliquée au secteur de l’aviation.
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