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Amendement N° I-949 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent, par cet amendement de repli, majorer la taxation des concessionnaires ne respectant par leurs engagements en matière d’investissements en augmentant le taux de 10, 4 points.
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